Le contrôle fiscal, ou vérification de comptabilité, est une procédure menée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour examiner la comptabilité d'une entreprise. Son objectif est d'assurer l'exactitude des déclarations fiscales et de détecter d'éventuelles irrégularités.

‍

Objectifs du contrôle fiscal

Lutte contre la fraude et recouvrement des impôts

Un contrôle fiscal poursuit deux objectifs majeurs :

1. Recouvrer les sommes dues en cas de non-respect de la législation fiscale ;

2. Lutter contre la fraude fiscale, en identifiant des stratagèmes tels que le travail dissimulé, le blanchiment d'argent ou les montages d'optimisation abusifs.

‍

Les différents types de contrôles fiscaux

Il existe plusieurs types de contrôles, selon leur niveau d'investigation et leur modalité d'exécution.

‍

1. Le contrôle sur pièce

• Réalisé à distance, dans les bureaux de l'administration fiscale ;
• Porte sur des éléments précis de la déclaration fiscale ;
• Peut aboutir à une simple demande de renseignements ou à un redressement.

2. La vérification de comptabilité

• Se déroule sur place, dans les locaux de l'entreprise, chez son avocat ou expert-comptable ;
• Examen approfondi des documents comptables, pièces justificatives et données matérielles ;
• Comparaison avec des données extracomptables pour identifier d'éventuelles incohérences.

‍

Le déroulement d'un contrôle fiscal

1. Notification du contrôle

L'entreprise reçoit un avis de vérification au moins 48 heures avant le début du contrôle. Ce document précise les périodes et impôts concernés.

‍

2. Examen des documents comptables

Le vérificateur analyse :

• Les journaux comptables et pièces justificatives ;
• Les liasses fiscales et déclarations de TVA ;
• Les transactions bancaires et documents annexes.

‍

3. Contrôle matériel et enquêtes

Le fisc peut effectuer des visites sur site et confronter les données comptables à la réalité de l'activité (stocks, production, chiffre d'affaires).

‍

4. Réunion de synthèse

Une réunion peut être organisée pour discuter des résultats préliminaires et permettre à l'entreprise de fournir des justifications.

‍

5. Notification des résultats

• ‍Absence de redressement : Fin du contrôle sans modification des déclarations ;‍
• Proposition de rectification : Notification des irrégularités et des redressements envisagés, laquelle pourra être contestée lors d’une procédure fiscale écrite.

‍

Droits et obligations de l'entreprise lors d'un contrôle fiscal

Droits de l'entreprise

1. Droit à l'information : Remise de la Charte du contribuable vérifié expliquant les droits et obligations ;

2. Droit à un débat contradictoire : L'entreprise peut expliquer sa position et contester les conclusions du contrôleur ;

3. Assistance d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable : Recommandé pour assurer une défense efficace ;

4. Recours et contestations : Possibilité d’engager une procédure fiscale écrite, saisir la commission des impôts ou de former un recours grâcieux ou contentieux.

‍

Obligations de l'entreprise

1. Fourniture des documents comptables : L'entreprise doit présenter les éléments demandés ;

2. Transmission du FEC : Obligatoire pour les comptabilités dématérialisées ;

3. Coopération avec l'administration fiscale : Une attitude entravante peut entraîner des sanctions supplémentaires.

‍

Sanctions en cas d'anomalies fiscales

• Majoration de 10 % à 80 % selon la nature des infractions ;
• Intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les sommes redressées ;
• Amendes pour absence de délivrance de FEC valide (jusqu'à 5.000 €) ;
• Sanctions pénales en cas de fraude avérée.

‍

Le contrôle fiscal est une étape normale dans la vie d'une entreprise, surtout dans un système d'auto-déclaration. Anticiper ce type de procédure par une bonne gestion comptable et l'accompagnement d'un professionnel du droit fiscal permet d'éviter des conséquences lourdes. Maître Camélia BENABDELLAZIZ, avocate fiscaliste, vous accompagne pour anticiper et gérer au mieux un contrôle fiscal.