Lorsqu’un contribuable dépose ses déclarations fiscales, l’administration dispose d'un droit général d'information pour vérifier leur exactitude. Dans ce cadre, elle peut solliciter des renseignements, des éclaircissements ou des justifications.  

Mais quelle est exactement la portée d’une demande de renseignements du fisc ?  DENALI AVOCAT, vous explique tout ce qu'il faut savoir pour répondre sereinement.

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Qu'est-ce qu'une demande de renseignements de l'administration fiscale ?

La demande de renseignements est l'un des moyens juridiques dont dispose le fisc pour s'informer sur votre situation fiscale.  
Prévue à l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales, elle consiste en l’envoi d'un courrier simple (formulaire n°751) précisant les éléments sur lesquels l’administration souhaite obtenir des explications.

L'objectif ?  Clarifier certains points de votre déclaration fiscale ou les pièces déposées auprès du service des impôts. Contrairement aux demandes de justifications ou d’éclaircissements, la demande de renseignements est non contraignante : vous n'êtes pas obligé d'y répondre… mais il est souvent judicieux de le faire !

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Demande de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements : quelles différences ?

Voici les principales distinctions :

• ‍Demande de renseignements (article L 10 LPF) : non contraignante, pas de sanction si vous ne répondez pas ;
• Demande de justifications ou d'éclaircissements (article L 16 LPF) : obligation de réponse, lettre recommandée avec accusé de réception, risques de sanctions en cas de silence.

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Demande d’éclaircissements

‍Elle vise à obtenir des explications sur certaines mentions de votre déclaration (ex : incohérences entre les revenus déclarés et d'autres informations détenues par l'administration).

Demande de justifications

‍Elle impose de fournir des preuves (pièces, documents) pour justifier les éléments figurant dans vos déclarations (ex : charges déductibles, crédits d'impôt...).

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Comment se déroule une demande de renseignements du fisc ?

La procédure suit des étapes claires :

1. Envoi d’une lettre simple : rappelant l’article L 10 LPF, précisant les points visés et le délai de réponse ;
2. Réponse du contribuable : libre mais recommandée ;
3. Analyse de l'administration fiscale :
     - Si votre réponse est jugée suffisante, le dossier est clos.
     - Si elle est insuffisante, l'administration peut initier un contrôle fiscal.

Attention :  Si vous répondez et que l’administration reste silencieuse pendant 60 jours, votre situation est considérée comme régularisée.

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Quels renseignements peut demander l'administration fiscale ?

La demande peut concerner :
- Vos déclarations de revenus (impôt sur le revenu, IFI…) ;
- Vos charges déductibles et crédits d'impôt ;
- Vos frais réels (en cas de déduction spécifique) ;
- Vos travaux immobiliers déductibles des loyers ;
- Vos déclarations professionnelles : Taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") ; Bénéfices industriels et commerciaux ("BIC") ; Bénéfices non commerciaux ("BNC").

En résumé : tout élément fiscal qui semble incohérent ou suspect au regard de votre situation.

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Êtes-vous obligé de répondre à une demande de renseignements fiscaux ?

Non, aucune sanction n'est prévue en cas de non-réponse.
Cependant, ignorer une demande peut éveiller des soupçons et conduire l’administration à engager des procédures beaucoup plus lourdes (vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle...).

Notre conseil : Répondez toujours avec sérieux aux demandes de renseignements, en conservant soigneusement vos pièces justificatives pendant au moins 3 ans.

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La demande de renseignements est une procédure souple qui permet à l’administration de mieux comprendre votre situation fiscale. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé d’y répondre avec rigueur et précision pour éviter tout contrôle fiscal.

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