Le 14 février 2025, la Loi de Finances pour 2025 (LF2025) a été adoptée après des débats houleux et une motion de censure. Dans un contexte de tensions budgétaires, cette loi modifie significativement le paysage fiscal français. Entre nouvelles taxes, report d’allègements fiscaux et durcissement des contrôles, il est crucial de comprendre les implications de cette réforme sur vos finances, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

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1. Instauration de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus ("CDHR") (Art. 10)

Objectif : Garantir une Imposition Minimale pour les Revenus Élevés

La LF2025 introduit une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus ("CDHR") pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse un seuil élevé. Cette contribution vise à garantir une imposition minimale effective de 20 % pour les contribuables dont le taux d’imposition est inférieur à ce seuil. Bien que temporaire, cette mesure pourrait être étendue si elle s’avère efficace.

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2. Renforcement du Suivi de la Réévaluation Libre des Actifs (Art. 15)

Nouvelles Obligations Déclaratives pour les Entreprises

Les entreprises devront désormais déclarer le montant des écarts de réévaluation non réintégrés au bénéfice dans leurs déclarations fiscales. En cas de non-respect, des sanctions spécifiques seront appliquées, renforçant ainsi le contrôle fiscal sur cette mesure.

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3. Baisse des Seuils de la Franchise en Base de TVA (Art. 32)

Impact sur les Micro-Entrepreneurs et Petites Entreprises

La réduction des seuils de franchise en base de TVA affecte les micro-entrepreneurs et petites entreprises. Dorénavant, un plus grand nombre d’entreprises devront facturer et reverser la TVA. Cette réforme aura un impact direct sur leur gestion comptable et leur compétitivité.

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4. Contribution Exceptionnelle sur l’IS des Très Grandes Entreprises (Art. 48)

Une Taxe Temporaire pour les Entreprises avec un Chiffre d'Affaires Supérieur à 1 Milliard d'Euros

La LF2025 instaure une contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les très grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Le taux variera de 20,6 % à 41,2 % en fonction du chiffre d’affaires. Cette contribution ne sera pas déductible du résultat fiscal et devra être réglée en plusieurs paiements.

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5. Aménagement des Règles Pilier 2 et Fiscalité Internationale (Art. 53)

Mise en Conformité des Multinationales avec l’Impôt Minimum Mondial

Le Pilier 2 de l’OCDE, instauré en France en 2024, vise à taxer les grandes multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à un taux minimum mondial de 15 %. Les entreprises devront se conformer à des obligations de reporting strictes pour éviter des redressements fiscaux.

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6. Report de la Suppression de la CVAE et Contribution Exceptionnelle (Art. 62)

Impact sur les PME et ETI

La suppression de la CVAE est reportée à 2030, et une contribution exceptionnelle sera instaurée en 2025 pour compenser ce report. Cela impacte directement les PME et ETI réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, avec un paiement organisé en deux temps.

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7. Durcissement du Régime Fiscal des Restructurations (Art. 65)

Nouvelles Conditions pour Bénéficier des Avantages Fiscaux

Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif devront désormais justifier d’un motif économique légitime pour bénéficier des avantages fiscaux. Cette mesure vise à limiter les montages fiscaux abusifs.

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8. Régime de la Location Meublée Non Professionnelle : Précisions sur la Plus-Value Imposable (Art. 84)

Changement dans le Calcul de la Plus-Value

Les propriétaires de locations meublées non professionnelles ("LMNP") devront désormais inclure les amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value imposable en cas de cession, ce qui alourdit l’imposition et réduit l’attrait du statut LMNP.

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9. Aménagement du Régime Fiscal des BSPCE (Art. 92)

Nouvelles Règles Fiscales pour les Startups

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise ("BSPCE") bénéficient d’une réforme fiscale visant à les rendre plus accessibles. Les gains issus des BSPCE seront désormais taxés selon deux catégories distinctes, avec un taux forfaitaire de 12,8 % pour les bénéficiaires présents depuis plus de trois ans.

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10. Clarification du Régime Fiscal des Management Packages (Art. 93)

Distinction entre Rémunération et Plus-Value

La LF2025 clarifie la fiscalité des gains issus des management packages. Selon que le gain constitue une rémunération ou une plus-value, il sera soumis à des régimes fiscaux différents. Cette précision est essentielle pour éviter les requalifications par l’administration fiscale.

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11. Taxe sur les Réductions de Capital pour les Grandes Entreprises (Art. 95)

Nouvelle Taxe sur les Rachats d’Actions

Les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros devront s’acquitter d’une taxe de 8 % sur les réductions de capital résultant du rachat de leurs propres actions.

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12. Renforcement du Dispositif Anti-Arbitrage des Dividendes (Art. 96)

Lutte Contre l’Évitement Fiscal

La LF2025 durcit les règles concernant le dispositif anti-arbitrage des dividendes. Désormais, les transferts de valeur et les mécanismes financiers visant à éviter la retenue à la source sur les dividendes seront également taxés.

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13. Limitation Temporaire du Report des Déficits au-delà de 2,5 Milliards d’Euros (Art. 97)

Impact sur les Grandes Entreprises

Les grandes entreprises accumulant des pertes supérieures à 2,5 milliards d’euros verront leur capacité à reporter ces déficits limitée. Cette mesure vise à garantir une contribution fiscale plus équitable des grands groupes.

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14. Hausse de la Contribution Patronale sur les AGA (Art. 6 bis PLFSS)

Augmentation des Charges pour les Entreprises

La LF2025 augmente la contribution patronale sur les Attributions Gratuites d’Actions ("AGA"), incitant les entreprises à explorer d’autres formes de rémunération pour leurs dirigeants et salariés.

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La Loi de Finances pour 2025 introduit un ensemble de réformes visant à renforcer les recettes fiscales de l’État. Pour les particuliers et les entreprises, ces changements nécessitent une vigilance accrue et un accompagnement fiscal expérimenté.

Le Cabinet DENALI AVOCAT est là pour vous aider à naviguer dans ces évolutions complexes et à optimiser votre gestion fiscale.