La prescription fiscale en France désigne le délai dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration, engager un redressement fiscal ou réclamer des impôts impayés. Passé ce délai, l’administration fiscale ne peut plus revenir sur les périodes concernées.  

Connaître les règles de prescription fiscale est essentiel pour tout contribuable, particulier ou entreprise, afin de sécuriser ses obligations et d’anticiper un éventuel contrôle fiscal.

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Quels sont les délais de prescription fiscale en France ?

1. Le délai de prescription fiscale de trois ans : la règle générale  

Le délai de prescription fiscale de droit commun est de trois ans pour les principaux impôts :  

• Impôt sur le revenu (IR) ;
• Impôt sur les sociétés (IS) ;
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce délai de prescription fiscale commence à courir à partir du 1er janvier suivant l’année d’imposition.  
Exemple : Pour les revenus 2022, l’administration fiscale peut effectuer un redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2025.  

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2. Le délai de prescription fiscale de six ans : cas particuliers  

Dans certains cas spécifiques, le délai de prescription fiscale est porté à six ans, notamment lorsque :  

• Des omissions ou insuffisances sont révélées lors d’une instance judiciaire ou d’une réclamation contentieuse ;
• Il n’existe pas d’autre délai spécifique pour certaines taxes ou impôts, comme l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les droits d’enregistrement.  

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3. Le délai de prescription fiscale de dix ans : activités occultes et comptes non déclarés à l’étranger  

Le délai de prescription fiscale est allongé à dix ans dans les situations suivantes :  

• Exercice d’une activité occulte (activité non déclarée auprès d’un organisme officiel) ;
• Détention d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré ;
• Revenus ou biens détenus à l’étranger non déclarés.  

Ce délai exceptionnel de dix ans permet à l’administration fiscale de remonter plus loin dans le passé pour engager un contrôle fiscal et procéder à un redressement fiscal.  

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4. Le délai de prescription fiscale d’un an pour les impôts locaux  

Pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, le délai de prescription fiscale est plus court : un an à compter du 1er janvier suivant l’année d’imposition.  
Cependant, ce délai peut être porté à trois ans si l’administration fiscale a accordé à tort une exonération ou une réduction d’impôt.  

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Quelles sont les conséquences de la prescription fiscale ?  

Prescription fiscale : ce qu’elle implique pour le contribuable  

Lorsque le délai de prescription fiscale est écoulé :  

• L’administration fiscale ne peut plus engager de procédure de redressement fiscal sur les périodes concernées ;
• Le contribuable est définitivement protégé contre tout contrôle fiscal ou action de recouvrement relative à ces années.  

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Interruption et suspension du délai de prescription fiscale  

Le délai de prescription fiscale peut être interrompu ou suspendu par certains événements :  

• La notification d’une proposition de rectification fiscale ;
• Une demande officielle d’informations ou de justifications envoyée au contribuable ;
• Le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale.  

Ces événements ouvrent un nouveau délai de prescription fiscale de même durée, prolongeant ainsi la possibilité pour l’administration fiscale d’intervenir.  

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Quelles sont les principales exceptions au délai de prescription fiscale ?  

• Assistance administrative internationale :

Lorsqu’une demande d’assistance administrative est formulée auprès d’une autorité fiscale étrangère, le délai de prescription fiscale peut être prolongé de trois ans. Cette prolongation débute à compter de la réception des informations par l’administration fiscale française.  

• Procédure judiciaire en cours :

Si une instance judiciaire est ouverte concernant un litige fiscal, le délai de prescription fiscale est suspendu jusqu’à la clôture de cette procédure.  

• Omission ou insuffisance révélée à l’occasion d’une instance  :

Le délai de prescription fiscale est alors prolongé jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où l’instance est définitivement close.  

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Focus : la prescription fiscale et l’activité occulte  

Allongement du délai de prescription fiscale à dix ans en cas d’activité occulte  

L’activité occulte entraîne un allongement du délai de prescription fiscale à dix ans, conformément à l’article L.169 du Livre des procédures fiscales. L’administration fiscale dispose donc de dix ans pour effectuer un contrôle fiscal et engager un redressement fiscal.  

Une activité est considérée comme occulte lorsque :  

• Le contribuable n’a pas déclaré son activité auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ;
• Il n’a pas déposé ses déclarations fiscales dans les délais légaux pour cette activité.  

Le délai de prescription fiscale de dix ans s’applique notamment à :  

• L’impôt sur le revenu (IR) ;
• L’impôt sur les sociétés (IS) ;
• La TVA ;
• La cotisation foncière des entreprises (CFE).

Outre un contrôle fiscal plus long, le contribuable s’expose à :  

• Une majoration de 80 % des droits dus (article 1728 du Code général des impôts) ;
• D’éventuelles sanctions pénales en cas de fraude fiscale (amendes et peines d’emprisonnement).  

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La prescription fiscale est un outil juridique fondamental qui fixe des limites dans le temps au pouvoir de contrôle de l’administration fiscale. Elle protège les contribuables tout en encadrant les actions de l’administration.  

Toutefois, les délais peuvent varier considérablement selon les situations, et certaines exceptions prolongent la durée de contrôle fiscal.  

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