La saisie administrative à tiers détenteur ("SATD") est une procédure utilisée par l’administration fiscale pour récupérer des dettes impayées. Cette mesure de recouvrement forcé concerne principalement les impôts impayés, les amendes ou toute dette envers l’administration publique. Depuis 2019, la SATD remplace l’ancien avis à tiers détenteur ("ATD").

Lorsqu’un débiteur ne règle pas ses dettes, l’administration fiscale peut directement saisir les sommes dues auprès d’un tiers (banque, employeur, locataire) qui détient des fonds appartenant au débiteur.

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Fonctionnement de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

1. Principe de la SATD

L’administration fiscale adresse un avis au tiers détenteur afin qu’il prélève les sommes dues et les reverse. Le tiers détenteur dispose de 30 jours pour transférer les fonds.

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2. Notification obligatoire

Avant la saisie, l’administration envoie un avis au débiteur et au tiers détenteur. Cet avis doit mentionner :

• La nature de la dette (impôts, amendes, etc.) ;
• Le montant exact réclamé ;
• Les délais et voies de recours pour contester la SATD.

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3. Montants et revenus concernés par la SATD.

• Revenus intégralement saisissables : loyers perçus, indemnités de licenciement ;
• Revenus partiellement saisissables : salaires, pensions, allocations (selon un barème) ;
• Sommes totalement insaisissables : minima sociaux (comme le RSA), et solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 635,71 €.

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4. Limites légales à respecter

• Si le compte bancaire est débiteur, aucune somme ne peut être saisie ;
• Les fonds saisis doivent correspondre aux sommes disponibles au moment de la réception de la SATD ;
• Le compte bancaire peut être bloqué temporairement pendant 15 jours pour permettre le calcul du solde saisissable.

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Comment vérifier la régularité d'une SATD ?

1. Une notification conforme.

L’avis de SATD doit indiquer la nature de la dette, le montant exact réclamé et les recours possibles.

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2. Une créance certaine et exigible

La dette doit être réelle et exigible au moment de la saisie.

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3. Respect des plafonds légaux

• Les minima sociaux et le solde bancaire insaisissable doivent être protégés ;
• Les saisies doivent se faire dans le respect du barème légal.

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4. Respect strict de la procédure.

• Aucune saisie n’est possible si le compte est débiteur ;
• Les montants saisis ne doivent pas dépasser les sommes disponibles au jour de la réception de la SATD.

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5. Absence d’erreur administrative

Vérifiez que la dette n’a pas déjà été réglée ou qu’un échéancier n’est pas en cours.

Si l’un de ces points n’est pas respecté, la SATD peut être contestée.

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Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?

1. Délais de contestation

• Délai initial : Deux mois à compter de la notification pour adresser une réclamation écrite à l’administration fiscale ;
• Réponse de l’administration : Deux mois pour répondre ;
• Recours contentieux : Si la réponse est insatisfaisante ou en l’absence de réponse, vous avez à nouveau deux mois pour saisir la juridiction compétente.

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2. Procédure de contestation

• Phase administrative : Adressez votre réclamation écrite avec justificatifs au Directeur départemental des finances publiques ;
• Phase juridictionnelle : Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour un vice de forme ou le tribunal administratif/tribunal judiciaire pour contester le fond.

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3. Points essentiels à connaître

• La contestation peut porter sur la régularité de la procédure, l’existence de la dette ou le montant réclamé ;
• La contestation de la SATD ne suspend pas les poursuites sauf demande spécifique de sursis de paiement ;
• Vous pouvez également solliciter l’intervention du conciliateur fiscal départemental.

Le tiers détenteur qui ne répond pas à ses obligations peut être tenu personnellement responsable du paiement des sommes dues.

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Contester une SATD nécessite rigueur et respect des délais. DENALI AVOCAT vous accompagne dans l’analyse de la régularité de la procédure et dans vos recours contre l’administration. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé et sécurisé.